Comment identifier une situation préoccupante et la transmettre ?
L’article L. 226-2-1 du Code de l’action sociale et des familles stipule que «… les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance … ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil général … toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être …»
Éduscol présente la réglementation en la matière et la procédure de transmission d’une situation d’enfant en danger ou en risque de danger.
A consulter le dossier Protection de l’enfance.
Le guide Enfance en Danger à la disposition des directeurs d’école de la Charente Maritime, issu de la collaboration de la DSDEN 17 et du conseil départemental.
Les Délégations territoriales de Charente Maritime : contacts et adresses.
La maltraitance sur mineur – Interview de Me Mebarek, avocat-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque de Picardie