ATTENTION ! Les coopératives scolaires ne peuvent recevoir de sommes émanant des mairies pour des dépenses de fonctionnement. Ces dépenses, qui incluent les dépenses pédagogiques, présentent le
caractère de dépenses obligatoires pour les communes, conformément aux dispositions des articles L 212-4 et L 212-5 du code de l’éducation.  Les écoles maternelles et élémentaires ne sont pas des établissement publics au sens juridique du terme, c’est à dire qu’elles n’ont pas d’autonomie administrative et financière. La coopérative peut cependant recevoir une
subvention pour des activités facultatives.
Pour en savoir plus : un éclairage diffusé par l’OCCE 17 !