Référence : Code du patrimoine, articles L.211-1, 211-4 et 212-1 ; instruction n°2005/003 du 22 février 2005 (BOEN du 16/06/2005)
Conformément à la réglementation en vigueur, les livrets scolaires sont des archives publiques, inaliénables et imprescriptibles, détenues exclusivement par les établissements scolaires.
La réglementation prévoit leur conservation par les établissements pendant une durée de 50 ans, ceci, notamment, pour permettre la production de preuves de scolarité.
Pour rappel : les certificats de scolarité sont nécessaires dans la procédure d’acquisition
de la nationalité française, pour l’obtention de certains emplois ou pour faire valoir ses
droits à retraite.
En conséquence, le dossier scolaire ne doit en aucun cas être remis à l’élève.
En cas de besoin, les élèves et anciens élèves qui le demandent peuvent se voir
remettre une copie établie à leur nom.
A l’issue de leur durée légale de conservation, l’archivage des dossiers scolaires se fait
aux archives départementales en application de l’instruction citée en référence.
En cas de besoin, les élèves et anciens élèves qui le demandent peuvent se voir
remettre une copie établie à leur nom.
A l’issue de leur durée légale de conservation, l’archivage des dossiers scolaires se fait
aux archives départementales en application de l’instruction citée en référence.