L’agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques


Décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l’agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques

Le décret définit les modalités de délivrance de l’agrément permettant à des intervenants extérieurs d’apporter leur concours à l’enseignement de l’éducation physique et sportive dans le premier degré public en application de l’article L. 312-3 du code de l’éducation. L’agrément est délivré par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie dès lors que l’intervenant justifie, d’une part, de compétences permettant d’apporter son concours à l’enseignement de l’éducation physique et sportive pour l’activité concernée et, d’autre part, de n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit incompatible avec une intervention auprès de mineurs ou d’une mesure administrative prononcée dans le cadre d’une activité exercée auprès de mineurs. Sont dès lors réputés agréés, pour l’activité concernée, les titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité délivrée dans les conditions prévues à l’article R. 212-86 du code du sport et les agents publics civils mentionnés à l’article L. 212-3 du même code.
Les demandes d’agrément sont déposées selon un calendrier défini par le directeur académique des services de l’éducation nationale sur délégation du recteur d’académie.

L’école et le partenariat éducatif : les intervenants extérieurs

usersLa participation d’intervenants extérieurs aux activités d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires ne doit pas s’envisager sans réflexion bien au contraire. Les conditions de leur participation aux activités d’enseignement dans les écoles primaires sont à consulter dans la circulaire départementale en ligne dans l’intranet.

Pour rappel
– L’enseignant est responsable de l’organisation des activités pédagogiques
– L’enseignant est concepteur du projet pédagogique.
– Le directeur est responsable administrativement (autorisation,agrément)
– L’enseignant assure la mise en œuvre des activités par sa présence effective.
– L’intervenant apporte un éclairage technique ou une autre forme d’approche.
– L’intervenant ne peut en aucun cas se substituer à l’enseignant dans l’exercice ordinaire d’une discipline d’enseignement inscrite au programme.